I. - À l’alinéa 296, substituer à l’année : « 2023 », l’année : « 2024 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 299, substituer aux années : « 2020, 2021 et 2022 » les années : « 2020, 2021, 2022 et 2023 ».
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés et proposé par France Urbaine, vise d’une part à ne pas priver les collectivités de la CVAE 2023, perçue par l’État tout au long de l’année 2022 et d’autre part à inclure le millésime 2023 de CVAE dans le calcul de la compensation, versée à compter de 2024. Toutefois, cet amendement ne neutralise pas l’effet de l’inflation interv… (extrait)