Amendement n° I-1934 de M. Damien Maudet sur après l'article 9 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article 302 bis ZO du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis ZP ainsi rédigé : « Art. 302 bis ZP. - Il est institué, pour la société Française des Jeux, un prélèvement sur le produit brut des jeux. « La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport au résultat imposable moyen des exercices 2017, 2018 et 2019. Le taux du prélèvement est fixé à 50 %. »

L'exposé des motifs

Dès le début de son premier mandat, le Président de la République a décidé de vendre les ""bijoux de famille"". C’est notamment le cas pour la Française des jeux qui a été offerte au privé. La loi PACTE de 2019 a permis la privatisation de la FDJ. Or, le secteur des jeux d’argent présente des enjeux majeurs d’addiction, qui fait de plus en plus de victimes : Santé Publique France estime qu’en 2019… (extrait)