I. - Au début de l’alinéa 303, ajouter les mots : « Pour les communes qui ne sont pas membres d’un établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, et aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l’article 1379-0 bis, » II. - En conséquence, à l’alinéa 304, substituer à la référence : « A », les mots : « premier alinéa du présent B » III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 307, après … (extrait)
Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit que la fraction de TVA qui intervient en remplacement de la CVAE est divisée chaque année en deux parts : - une part fixe correspondant à la moyenne de leurs recettes de CVAE des années 2020, 2021 et 2022 ; - une part correspondant à la dynamique, si elle est positive, de la fraction de TVA calculée au niveau national. Il est précisé que cette dernièr… (extrait)