Amendement n° I-1939 de M. Damien Maudet sur après l'article 9 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 7,5 % ». II. - En conséquence, au 5° bis A de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 19,05 % ».

L'exposé des motifs

"Cet amendement propose une augmentation du taux de la Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance TSCA, afin de renforcer le financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Depuis plusieurs années, et à l’exception de l’année 2020 liée au COVID, le secteur de l’assurance présente un chiffre d’affaires en croissance stable : +3,1% en 2018, +4,3% en 2019, +5,2% en 2021 (p… (extrait)