Amendement n° I-1942 de M. Éric Coquerel à l'article 12:

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 26 798 080 294 € ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :« IV. - La perte de recettes pour l’État est comp… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous refusons que la dotation globale de fonctionnement des départements soit réduite en raison de la recentralisation du RSA actée par la loi de finances pour 2022. En effet, l'article 43 de la loi de finances pour 2022 prévoit que l'Etat suspende le versement des ressources allouées au RSA qui étaient destinées à compenser la compétence liée au RSA transférée aux départements.… (extrait)