Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Par dérogation à l’article 337-7 du code de l’énergie, les collectivités territoriales et leurs groupements qui le souhaitent peuvent bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’article 337-1 dès le 1er janvier 2023, sans conditions de taille ni de recettes. »
Par cet amendement nous souhaitons que l'ensemble des collectivités puissent bénéficier des tarifs réglémentés de vente de l'électricité (TRVE). Actuellement, seules les petites collectivités de moins de 10 salariés et avec des recettes inférieures à 2 millions d'euros peuvent encore avoir accès aux TRVE. Le bouclier tarifaire du Gouvernement ne bénéficie donc qu'à ces collectivités, et non à cell… (extrait)