Retiré.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début de la deuxième phrase du quinzième alinéa du I de l’article 199 undecies B, sont ajoutés les mots : « Sauf en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, ». 2° Au début de la seconde phrase du quatrième alinéa du I de l’article 217 undecies, sont ajoutés les mots : « Sauf en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, ». 3° Au début du 2° du 2 du A du I de l’article 244 quater Y, sont ajoutés les mots : « Sauf en Nouvelle-Calédo… (extrait)
« En 2010, une modification a été introduite dans le code général des impôts afin d’exclure le solaire du dispositif de la défiscalisation outre-mer, sans aucune distinction entre les territoires. Parallèlement, le solaire a également été exclu du dispositif « Madelin » et de l’ISF-PME. Ces exclusions étaient motivées par le fait que ces avantages fiscaux faisaient double emploi avec des tarifs de… (extrait)