Amendement n° I-1951 de M. Philippe Dunoyer sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’avant dernière phrase du A du VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

« Le paragraphe VI bis de l’article 199 undecies C du CGI, issu de l’article 139 de la LFI 2019, permet d’accompagner certains organismes de logements sociaux (OLS) de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Saint-Martin, confrontés sur quelques communes dûment listées, à un niveau élevé de vétusté de leur parc locatif social, achevé depuis plus de 20 ans. La loi cite notamment comme obje… (extrait)