Amendement n° I-1953 de Mme Charlotte Leduc sur après l'article 14:, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les achats d’aliments destinés à la restauration scolaire » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons intégrer dans le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les dépenses relatives aux achats d’aliments destinés à la restauration scolaire. L'inflation touche tout particulièrement les collectivités quant à leurs dépenses d'énergie, de matériaux et d'alimentation. Sur ce dernier point les cantines scolaires sont dans une situation difficil… (extrait)