Amendement n° I-1954 de M. Philippe Dunoyer sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 de l’article 199 undecies A, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2035 » ; 2° Le VI de l’article 199 undecies B est ainsi rédigé : « VI. - Le présent article est applicable aux investissements mis en service jusqu’à la date spécifiée ci-après, aux travaux de réhabilitation hôtelière achevés au plus tard à cette date et aux acquisitions d’immeubles à construire et aux constructions d’immeubles dont les… (extrait)

L'exposé des motifs

Créée en 1986 afin d’encourager les investissements dans certains secteurs d’activité jugés prioritaires pour l’économie et les emplois des petites économies ultramarines, la « défiscalisation outre-mer » a été conçue comme un dispositif provisoire, encadré par des dates-butoir fixées par le CGI, et régulièrement repoussées du fait du caractère essentiel de ce dispositif. A ce jour, la date-butoir… (extrait)