I. - Après le 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Par dérogation aux dispositions du 1° , dans les communes littorales reconnues au sens de l’article L. 321-2 du code de l’environnement, le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut varier lib… (extrait)
Jusqu’à présent, les collectivités locales avaient la possibilité de faire varier ces deux taxes librement de manière non liée. La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a introduit une corrélation à respecter par les collectivités territoriales entre les taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur le foncier bâti, applicable à compter de janvier 202… (extrait)