Amendement n° I-1966 de M. Laurent Esquenet-Goxes sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après la deuxième phrase du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le premier des deux taux est porté à 50 % et le second à 15 % pour les recherches qui apportent une solution à la transition énergétique et contribuent à la lutte contre le réchauffement climatique dans les conditions définies par décret » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les… (extrait)

L'exposé des motifs

A l’heure de l’urgence climatique, il nous faut réaffirmer la priorité à l’innovation que la majorité souhaite affirmer comme un axe prioritaire de la stratégie vers la neutralité carbone. Cet amendement propose ainsi de majorer les taux du crédit impôt recherche pour les dépenses en lien avec la transition énergétique et contribuent à la lutte contre le réchauffement climatique. Il ne remet pas e… (extrait)