Amendement n° I-1967 de M. Jean-Marc Tellier sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Les articles L. 421-65 et L. 421-76 du code des impositions sur les biens et services sont complétés par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. ». II. - La perte de recettes pour l’état est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’exempter de malus écologique les véhicules acquis par les SDIS dans le cadre de leur mission d’intérêt général.