Amendement n° I-1973 de M. Davy Rimane sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le 4° ne s’applique pas aux véhicules immatriculés en Guyane. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

La Guyane est un territoire de près de 84 000 km2, qui n’est desservi que par deux routes nationales qui longent le littoral. D’autres routes, départementales et communales existent mais sont souvent en très mauvais état et ne permettent pas un maillage complet du territoire. Dans ces conditions, se sont souvent les pistes forestières qu’il faut pratiquer pour se déplacer. Dans des conditions tell… (extrait)