Amendement n° I-1982 de M. Jean-Luc Fugit sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’ouvrir aux organismes publics dont la gestion est désintéressée et ayant pour principale activité la gestion de gares et la valorisation de ce patrimoine appartenant au domaine public de l’État la possibilité de percevoir les dons de particuliers. En effet les gares, propriétés de l’État, représentent pour nombre d’entre elles un important intérêt patrimonial et cu… (extrait)