Amendement n° I-1988 de Mme Danielle Brulebois sur après l'article 9 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - À compter de 2023, la fraction de taux mentionnée au deuxième alinéa est fixée à 12,90 %, sans autre limitation de son produit. « La part affectée à l’ensemble des départements fait l’objet d’une attribution à due concurrence d’une part du produit de la taxe sur les conventions d’assurances perçue en application de l’article 1001 du code général des impôts revenant à l… (extrait)

L'exposé des motifs

Les services d'incendie et de secours ont été fortement mobilisés cet été pour faire face aux incendies. Dans le Jura, leur professionnalisme, leur dévouement et leur sang froid ont été exemplaires. Nous avons frôlé le pire, alors que les flammes de multiples feux sont venues lécher les habitations jusque dans nos villages, que plus d´un millier d’hectares de forêt sont partis en fumée, nous n’avo… (extrait)