Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé : « Chapitre XXI « Taxe sur la vente de munitions de chasse contenant une concentration du plomb « Art. 302 bis ZP. - I.- Il est institué, à compter du 1er juillet 2023, une taxe due par toute personne qui réalise des ventes de munitions de chasse contenant une concentration en plomb égale ou supérieure à 1 % en poids. « II. - La taxe est assise sur le poids en plomb de la … (extrait)
Cet amendement vise à instaurer à une taxe sur la vente de munitions de chasse contenant du plomb. Le plomb et les composés du plomb sont reconnus par l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 comme étant des substances dangereuses. Dans son dossier annexe XV du 21 juin 2017, l’Agence européenne des produits chimiques a estimé que le nombre d’oiseaux d’eau qui meurent d’empoisonnement au plomb … (extrait)