I. - Le chapitre Ier du titre X du code des douanes : 1° Après le II de l’article 266 undecies, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Toute personne mentionnée au 1 du I de l’article 266 sexies peut obtenir, sur demande de sa part, le remboursement d’une fraction de la taxe générale sur les activités polluantes. « Ce remboursement est égal à 30 % du montant des investissements sur l’année considérée en matière d’économie circulaire réalisés par les collectivités en charge du service… (extrait)
Actuellement, la TGAP fonctionne comme une taxe essentiellement punitive, qui pénalise les collectivités et les entreprises responsables de la gestion des déchets lorsqu’elles sont contraintes de traiter un déchet dans leurs installations de traitement thermique ou de stockage. La nouvelle augmentation de la TGAP proposée par le gouvernement fonctionnera de la même manière. Elle pénaliserait en pr… (extrait)