Amendement n° I-2009 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La première phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est complétée par les mots : « , qui portent soutien aux populations sinistrées, assistance aux populations, et ont des actions d’urgence et de secours. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Depuis de nombreuses années, la Protection Civile est engagée, à travers ses missions d’aide, de secours, de formation et de protection des populations sinistrées, au service de tous. Les actions solidaires font aussi partie du quotidien de ses bénévoles. Ses missions d’aide se développent également au service des plus démunis. Les dons versés à la Protection civile permettent de financer de nombr… (extrait)