Non soutenu.
Le D du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 795 B ainsi rédigé : « Art. 795 B. - Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les biens non-bâtis concernés par un contrat d’obligation réelle environnementale au sens de l’article L. 132-3 du code de l’environnement. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration d… (extrait)
Le mécanisme des obligations réelles environnementales a été mis en place par le législateur lors de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages de 2016. Ces obligations sont inscrites dans un contrat au terme duquel le propriétaire d'un bien immobilier met en place une protection environnementale attachée à son bien pour une durée pouvant aller jusqu'à 99 ans. Ce co… (extrait)