Amendement n° I-2025 de Mme Christine Arrighi sur après l'article 11:, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l’article L. 2333-64, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Dans le ressort d’une région lorsque l’établissement public transfère la compétence mobilité à la région qui devient l’autorité organisatrice de la mobilité. » 2° L’ article L. 2333-66 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le versement destiné au financement des services de mobilité est institué par délibération de l’organe compétent du co… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement poursuit un l’objectif de la clarification d’une situation ambiguë. En effet, les régions ne peuvent pas lever le versement mobilité lorsqu’un établissement public leur transfère la compétence mobilité. A titre d’exemple, en région Centre-Val de Loire, 80 % des EPCI ont transféré la compétence mobilités à la région. Ce transfert ne s’accompagne pas automatiquement de la possibilité … (extrait)