I. - Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la référence : « 44 sexies A » sont insérées les références : « , 44 septies, 44 octies » ; 2° Après la première occurrence du mot : « exposées », est inséré le mot « majoritairement » ; 3° La troisième phrase est complétée par les mots : « tendant à développer une activité industrielle, commerciale ou agricole effective ». 4° Après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédig… (extrait)
Le présent amendement vise à rendre pleinement effectif l’application du crédit impôt-recherche en Outre-mer. A ce jour, les DRFIP procèdent à une analyse restrictive du I°de l’article 244 quater B du CGI, venant ainsi pénaliser les PME innovantes de ces territoires lorsqu'elles sous-traitent une part de leur recherche du fait de l'absence d'offre ou de structures de recherche en Outre-mer. Or, pr… (extrait)