I. - Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 2° bis Relèvent du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278 -0 bis les travaux de rénovation dès lors que ces derniers sont réalisés sous forme de Groupement momentané d’entreprise constitué de plus de trois corps de métier II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Par dérogation au 1 et au 2 bis , le taux prévu à l’article 278 s’applique aux prestations, réalisées sur une période de deux ans au plus ». III. - En conséq… (extrait)
Afin de répondre à la demande du Gouvernement de faciliter la réalisation de rénovations globales par les TPE du bâtiment, cet amendement propose, en complément de l’actuel taux de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique, de mettre en place une TVA à taux réduit à 5,5 % pour tous les travaux réalisés en groupement momentané d’entreprises (GME) constitué de plus de trois corps de mét… (extrait)