I.- À l’alinéa 299, substituer aux mots : « 2020, 2021 et 2022 » les mots : « 2019, 2020 et 2021 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. « III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majo… (extrait)
La suppression de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est compensée par l’affectation d’une fraction de TVA. Les élus de la montagne s’inquiètent que cette mesure s’appuie sur un calcul reposant sur la moyenne des trois derniers exercices connus (2020, 2021 et 2022), car elle intègrerait par construction la « saison blanche » causée par la fermeture des remontées mécaniques … (extrait)