Amendement n° I-2066 de Mme Pascale Boyer à l'article 16

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 16 du projet de loi de finances pour 2023 met à la charge d’Action Logement une partie des contributions des bailleurs sociaux au financement des aides à la pierre, pour un montant de 300 M€. Action Logement est un outil essentiel pour répondre à l’urgence du logement dans notre pays. Près de 600 000 salariés d’entreprises privées ou agricoles sont en attente d’un logement sur la plate-f… (extrait)