I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au titre du 19° decies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, après le mot « Réduction » sont insérés les mots « et crédit »; 2° L’article 199 tricies est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : i) Le A est ainsi modifié : - Au premier alinéa, les mots : « une réduction » sont remplacés par les mots : « un crédit » ; - Au 1° , les mots : « aux articles L. 321-4 ou » sont remplac… (extrait)
Cet amendement vise le dispositif d’investissement locatif « Loc’avantages » afin de le transformer en crédit d’impôt, prolongé jusqu’en 2027 et adapté à l’impératif de production d’une offre de logements privée sociale et très sociale (et non plus de logements intermédiaires, dont les loyers sont trop élevés pour être aidés par la collectivité). Le dispositif est rendu plus clair et incitatif pou… (extrait)