Amendement n° I-2074 de Mme Marie-Christine Dalloz sur après l'article 9 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après le chapitre III du titre III du livre Ier du code des assurances, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis : Contrat d’assurance-emprunteur inclusif « Art L. 133-2. - Est un contrat d’assurance emprunteur inclusif, tout contrat destiné à couvrir un emprunt professionnel ou d’acquisition de résidence principale en décès, invalidité, incapacité ou perte d’emploi dont l’accès n’est soumis à aucun questionnaire de santé ni examen médical, qui est ouvert jusqu’à … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre la création de nouveaux contrats d’assurance souscrits en garantie d’un emprunt professionnel ou pour l’acquisition d’une résidence principale. Ces contrats seraient accessibles sans sélection médicale et bénéficieraient d’un avantage fiscal avec un taux de TSCA réduit. Cette très forte incitation à créer ces nouveaux contrats dits » inclusifs », vise à régul… (extrait)