I. - Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 3° , le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 250 € » ; » II. - En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots : « Le montant prévu au 6° est actualisé », les mots : « Les montants prévus au 3° et au 6° sont actualisés » III. - En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Ce montant est arrondi » les mots : « Ces montants sont arrondis ». IV. - C… (extrait)
Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés et proposé par France urbaine vise à actualiser le tarif « piscines » de la taxe d’aménagement, d’une façon similaire à la disposition prévue par l’article 7 sur les aires de stationnement. Pour les mêmes raisons (engagement en faveur de la transition écologique, non-actualisation des tarifs depuis 2011) que les aires de stationnement, … (extrait)