Amendement n° I-2083 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 5 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « et la livraison de biogaz produit à partir des matières premières énumérées dans la liste figurant à l’annexe IX, partie A, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à proposer l’application d’un taux de TVA réduit pour les offres de fourniture de gaz contenant majoritairement du gaz vert. La Directive européenne TVA publiée le 5 avril 2022 autorise désormais les États membres à appliquer une fiscalité réduite au biogaz. La crise énergétique et climatique que nous vivons affecte directement le pouvoir d’achat des Français, nécessitant une r… (extrait)