Amendement n° I-2084 de M. Benjamin Lucas-Lundy sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. - Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à vingt fois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant de la rémunération la plus faible. Pour chaque salarié et associé, la fraction de rémunération supérieure à ce plafond n’est pas prise en compte pour le calcul des dépenses de personnel déductibles en application du 1° du 1. Il en va de mê… (extrait)

L'exposé des motifs

Les inégalités salariales au sein des entreprises ont des conséquences importantes sur la paupérisation et la stagnation du pouvoir de vivre. Elles fracturent la société française. Elles participent à des différences de revenus incompréhensibles pour les salariés payés au SMIC voire moins qu’au SMIC dont les salaires stagnent tandis que ces dernières années, les plus hauts salaires des entreprises… (extrait)