L’article 1609 quintricies du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 1609 quintricies. - I. - Il est institué une contribution sur les activités privées de sécurité mentionnées au titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure. II. - Sont redevables de la contribution mentionnée au I : 1° Les personnes morales et physiques qui effectuent en France à titre onéreux des activités privées de sécurité mentionnées aux titres Ier et II du livre VI du code de la sécurité intérieure … (extrait)
"Par cet amendement nous proposons de rétablir la taxe CNAPS qui était une contribution sur les activités privées de sécurité finançant le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). La loi de finances pour 2019 a supprimé cette taxe au motif d'une simplification administrative alors qu'elle contribue au financement du CNAPS et donc à la régulation du secteur de la sécurité privée.… (extrait)