Amendement n° I-2088 de M. Dominique Potier sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé : « Destination finalePassager voyageant dans un jet privé dit "aviation d'affaire"Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder gratuitementPassager bénéficiant du service minimum (autre passager)Européenne ou assimilée / Destination à moins de 2200km : France, un autre État membre de l’Union eur… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à fixer des niveaux de taxe sur les billets d’avion plus cohérents avec les engagements pris par la France de réduire ses émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de l’Accord de Paris. Les émissions du secteur aérien ont augmenté de 71 % entre 1990 et 2018 en France. Par ailleurs, au niveau européen, elles sont susceptibles de tripler d’ici à 2050 sans action politique d… (extrait)