I. - Il est institué une contribution sur les activités privées de sécurité mentionnées au titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure. II. - Sont redevables de la contribution mentionnée au I : 1° Les personnes morales et physiques qui effectuent en France à titre onéreux des activités privées de sécurité mentionnées aux titres Ier et II du livre VI du code de la sécurité intérieure ; 2° Les personnes morales mentionnées à l’article L. 612-25 du même code qui, agissant pour leur pro… (extrait)
"Cet amendement visa a reinstaurer une taxe supprimée par le Gouvernement, qui était recouvrée et contrôlée par les services fiscaux sur la sécurité privée, appelée « Contribution sur les activités privées de sécurité ». Cette taxe est nécessaire et permettrait d’accroître le financement du CNAPS et d’assurer une meilleure régulation du secteur. Elle était même soutenue par la Fédération française… (extrait)