I. - Le III de l’article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, le montant : « 44 500 € » est supprimé ; 2° Au début du 1, est ajouté le montant : « 57 000 € » ; 3° Aux début des 2 et 3, est ajouté le montant : « 44 500 € » ; II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et se… (extrait)
Cet amendement vise à augmenter la limite de la franchise pour les avocats afin de protéger davantage leur activité en actualisant cette limite au regard de l’érosion monétaire par rapport au montant de 1991 (245 000 francs soit 57 000 euros aujourd’hui).