I. - Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises « Art. 224. - I. - A - Il est institué une contribution exceptionnelle de solidarité sur les ventes nettes déclarées au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, applicable aux entreprises des secteurs de l’énergie, du transport maritime, du secteur phar… (extrait)
Les superprofits réapparaissent à chaque crise majeure. Ils conduisent à des records de distributions de dividendes et de rachats d’actions. Ainsi, en 2021, les entreprises du CAC 40 ont distribué pour 45,6 milliards d’euros de dividendes, la 2ème meilleure année du 21ème siècle et un doublement du niveau moyen des rachats d’action. Un tel pic n’avait pas été constaté depuis la crise des subprimes… (extrait)