I. - À l’alinéa 296, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2024 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 299, substituer aux mots : « 2020, 2021 et 2022 » les mots : « 2020, 2021, 2022 et 2023 ». III. - En conséquence procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 300, à l’alinéa 305 et à la fin de l’alinéa 306. IV. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXVII. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dot… (extrait)
Cet amendement de repli vise d’une part à ne pas priver les collectivités de la CVAE 2023, perçue par l’Etat tout au long de l’année 2022 et d’autre part à inclure le millésime 2023 de CVAE dans le calcul de la compensation, versée à compter de 2024. Toutefois, cet amendement ne neutralise pas l’effet de l’inflation intervenue depuis 2020. Par conséquent, il convient de garder à l’esprit que calcu… (extrait)