Amendement n° I-2119 de M. Olivier Falorni sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 200 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 septdecies ainsi rédigé : « Art. 200 septdecies. - À compter de l’imposition des revenus de 2022, il est institué un crédit d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, qui justifient de l’acquisition d’un composteur individuel. » II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée… (extrait)

L'exposé des motifs

Cette mesure incitative vise plusieurs objectifs. Réduire les déchets et le coût des services publics de gestion des déchets en réduisant les tonnages collectés. D’autre part, le compost contribue à la réduction de l’utilisation de fertilisants chimiques. Il est donc primordial que des mesures concrètes pour soutenir la réduction du gaspillage et des déchets s’inscrivent nos objectifs. Cet amendem… (extrait)