I. - Au premier alinéa du I de l’article 279-0 bis A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les entreprises artisanales du bâtiment sont confrontées depuis la crise sanitaire à des augmentations de prix ininterrompues et imprévisibles et se heurtent à des difficultés d’approvisionnement depuis un an et demi et qui s’aggravent. S’y est ajoutée la hausse des prix de l’énergie depuis la fin 2021 qui s’accentue considérablement avec la guerre en Ukraine. Désormais, un certain nombre d’enseig… (extrait)