Amendement n° I-2131 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé : « 1 quater. Le taux de la réduction d’impôt visée au 1 est porté à 100 % pour les versements effectués au profit des établissements de santé publics, privés non lucratifs et privés d’intérêt collectif définis au sens de l’article L. 6111-1 du code de la santé publique et au profit des établissements et services sociaux et médico-sociaux définis au sens de l’article L. 312-1 du code de l’acti… (extrait)

L'exposé des motifs

Face à la crise sanitaire sans précédent qui traversé notre pays, des décisions fortes ont été prises. Avec des dispositifs souvent exceptionnels, tous poursuivirent le même objectif, soutenir notre personnel de santé, de secours, protéger les plus fragiles et maintenir à flot l’ensemble de notre tissu économique. Si les mesures de confinement, de fermeture des écoles et des commerces dits « non e… (extrait)