Amendement n° I-2134 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 15:

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 16.

L'exposé des motifs

Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit de diminuer de 15 millions d’euros les ressources fiscales pour le réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat. Le présent amendement vise à maintenir la part de TFCMA qui revient aux CMA au montant de ces dernières années, à savoir 203 millions d’euros. La baisse envisagée ne serait pas conséquences graves sur le fonctionnement et la capacité d’… (extrait)