Amendement n° I-2136 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 10 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après le deuxième alinéa du 3 de l’article 170 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’avis d’imposition mentionne le taux d’imposition moyen du contribuable au titre de l’article 204 H du présent code, ainsi que son taux d’imposition marginal. » II. - Le I s’applique à compter du 1er janvier 2024.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Les Républicains vise à faire figurer sur l’avis d’imposition du contribuable son taux moyen ainsi son taux marginal d’imposition. Cette proposition est formulée de longue date par Marc Le Fur. Nos compatriotes confondent souvent le taux moyen d’imposition et le taux marginal. Le taux d’impôt moyen du contribuable est le taux effectif auquel ses revenus sont taxés. Le Ta… (extrait)