Amendement n° I-2139 de M. Mohamed Laqhila sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa du 11 de l’article 150-0 D est ainsi modifié : a) Le mot : « exclusivement » est supprimé ; b) Après le mot : « nature », sont insérés les mots : « ou les plus-values en report prévues à l’article 151 octies et aux III et IV de l’article 151 nonies et devenues imposables au titre de la même année »; 2° Aprè… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de favoriser les mises en société par les entrepreneurs individuels, le législateur a prévu que l'exploitant apportant son entreprise individuelle dans une société pouvait se placer sous un régime spécial, permettant d'éviter l’imposition immédiate des plus-values d’apport (régime de l'article 151 octies du Code général des impôts). L’article 151 octies du CGI prévoit que l'imposition des plu… (extrait)