Non soutenu.
I. - Après le 2° du 2 de l’article 793 du code général des impôts, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’article L. 132-3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxième alinéa du même article. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une… (extrait)
L’amendement propose d’exonérer à 75 % les ORE patrimoniales ou à des fins de préservation volontaire (c’est à dire celles qui engendrent une dévaluation du bien immobilier et/ou une perte de revenus, et ne sont donc pas des ORE de compensation) des droits de mutation en cas de vente ou de succession. Il s’agit de faire bénéficier les propriétaires d’ORE patrimoniales du même taux d’exonération de… (extrait)