Non soutenu.
I. - Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° : Crédit d’impôt sur les obligations réelles environnementales « Art. 200 septdecies. - I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu lorsqu’ils concluent une obligation réelle environnementale au sens de l’article L. 132-3 du code de l’environnemen… (extrait)
L’amendement propose un crédit d’impôt sur le revenu de 50% de la valeur du bien mis en ORE patrimoniale ou à des fins de préservation volontaire (c’est à dire celle qui engendre une dévaluation du bien immobilier et/ou une perte de revenus, et n’est donc pas une ORE de compensation).