I. - La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un L ainsi rédigé : « L : « Art. 244 quater Z. - Ouvrent droit à un crédit d’impôt les pertes affectant les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ou les entreprises domiciliés en France qui décident de soumettre une propriété à une obligation réelle environnementale au sens de l’article L. 132-3 du code de l’environnement, à l’exception des c… (extrait)
L’amendement propose un crédit d’impôt sur le revenu du particulier ou sur l’impôt des sociétés de la perte de revenus subie lors de la signature d’une ORE patrimoniale ou à des fins de préservation volontaire (c’est à dire, celles qui engendrent une dévaluation du bien immobilier et/ou une perte de revenus et ne sont donc pas des ORE de compensation).