Amendement n° I-2163 de M. Éric Coquerel sur après l'article 9 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 302 bis MA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « ajoutée », la fin du II est supprimée ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « tous les contrats de publicité commerciale et marketing signés par les entreprises. » ; b) Les 1° et 2° sont abrogés ; c) Le b est ainsi rédigé : « b) La promotion des productions culturelles. » ; 3° Au IV, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». II… (extrait)

L'exposé des motifs

"Cet amendement du groupe la France insoumise - NUPES vise à la mise en place d’une taxation du montant des contrats de publicité et marketing engagé par les entreprises ainsi que le chiffre d’affaires des régies publicitaires, à hauteur de 5 %. Dans le détail, il permet de baisser le seuil du chiffre d’affaires des personnes assujetties à cette taxe sur la valeur ajoutée et d’augmenter son taux. … (extrait)