Amendement n° I-2166 de M. David Guiraud sur après l'article 9 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Les articles L. 436-1 et L. 436-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

"Cet amendement vise à supprimer les taxes et droits de timbre sur les titres de séjour. Une mission d’information de la commission des Finances, initiée par la rapporteure Mme Dupont et présidée par M. Parigi, a étudié et confirmé dans un rapport publié en juin 2019 le caractère excessif de la taxation appliquée aux titres de séjour. Ce rapport fait état de taxes et droits de timbres bien plus él… (extrait)