Amendement n° I-2168 de M. Éric Coquerel sur après l'article 9 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À l’article L. 436-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la première occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « L. 423-2, ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement de repli,nous souhaitons que les personnes en situation d’impécuniosité soient dispensées du paiement de toute taxe pour la délivrance et le renouvellement des titres de séjour. Le montant des taxes pour la délivrance et le renouvellement d’un titre de séjour a atteint ces dernières années des proportions exorbitantes : plus de 600 euros pour une première carte de séjour tempor… (extrait)