Amendement n° I-2172 de Mme Céline Calvez sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « l’État ou » sont remplacés par les mots : « l’État, », les mots : « , seuls ou conjointement avec » sont remplacés par le mot : « ou » et après les mots : « d’art contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, » ; 2° Après la même première ph… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une modification de l’article 238 bis du code général des impôts afin de permettre aux sociétés publiques locales de bénéficier du régime fiscal en faveur du mécénat. En effet, les collectivités jouent un rôle majeur pour la diffusion de la culture au sein de leurs territoires dans le cadre de leurs missions d’intérêt général. Elles permettent dès lors de soutenir les acteur… (extrait)