I. - Au 1° du I, au premier alinéa du 2° et au second alinéa du 2° du VII de l’article 238 quindecies du code général des impôts, après chacune des trois occurrences du mot : « vénale, », sont insérés les mots : « , à l’exception de la valeur des immeubles et de l’actif circulant éventuellement transmis, » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du cod… (extrait)
L’article 19 de la loi de finances pour 2022 a relevé le seuil d’exonération des plus-values professionnelles prévu à l’article 238 quindecies du code général des impôts de 300 000 € à 500 000 €, et le seuil d’exonération partielle de 500 000 € à 1 M€. Cet article a également modifié la définition de la valeur des éléments transmis pour l’appréciation du seuil, qui est désormais déterminée à parti… (extrait)